Calippe & Associés
Office de Charenton‑le‑Pont

Le commissaire de justice est un professionnel du droit, officier public et ministériel, issu de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire. Il intervient pour garantir le respect des droits et la bonne application des décisions de justice.
Son rôle couvre notamment la signification des actes, le recouvrement de créances, la réalisation de constats et l'exécution des décisions judiciaires

Un commissaire de justice peut être sollicité dans de nombreuses situations du quotidien, que vous soyez particulier ou professionnel.
Il intervient notamment en cas d'impayés, de litiges locatifs, de conflits de voisinage, de besoin de preuve (constat), ou encore pour faire appliquer une décision de justice.
Son intervention permet de sécuriser juridiquement une situation et d'agir de manière efficace pour faire valoir vos droits.

L'intervention débute par l'analyse de votre situation afin de déterminer la procédure la plus adaptée.
Le commissaire de justice met ensuite en œuvre les actions nécessaires : constat sur place ou en ligne, signification d'actes, démarches de recouvrement amiable ou judiciaire, ou exécution d'une décision.
Grâce à une organisation structurée et des outils numériques (e‑procédures, constats Internet), les interventions peuvent être réalisées rapidement, y compris en urgence si nécessaire.

Les missions du commissaire de justice sont variées et couvrent l'ensemble du traitement juridique d'un litige ou d'une créance :

• établissement de constats pour constituer une preuve fiable,
• signification d'actes pour garantir leur validité juridique,
• recouvrement de créances, amiable ou judiciaire,
• exécution des décisions de justice (saisies, expulsions, etc.).

Il peut également intervenir en matière de contentieux locatif, de médiation, de propriété intellectuelle ou de conseil juridique.

Le coût dépend de la nature de l'intervention. Certains actes sont réglementés, tandis que d'autres, comme les constats, font l'objet d'honoraires libres adaptés à la complexité du dossier.
Dans le cadre d'une procédure, les frais peuvent être à la charge du débiteur, selon les décisions de justice et les situations.
L'étude veille à proposer des tarifs cohérents avec l'enjeu du dossier et à informer clairement le client en amont.