Nos compétences

Exécution de toutes décisions de justice Française, Européenne et Internationale

Notre Étude composée de 6 Commissaires de Justice et d'une dizaine de collaborateurs, est en mesure de gérer vos créances impayées, de la prise de titre à l'exécution, dans de nombreux domaines tels que :

• Factures impayées.
• Chèques impayés.
• Loyers et charges.
• Charges de copropriété.
• Reconnaissance de dettes.

Notre étude est en mesure de rédiger et de signifier avec rapidité de nombreux actes, en France comme à l'étranger :

• Acte introductif d'instance (assignations, citations, requête).
• Procédure d'appel : signification de déclarations d'appel et de conclusions.
• Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d'un lot de copropriété.
• Rupture de Pacs.
• Cession et nantissement.
• Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes.
• La procédure de chèque impayé : signification de certificat de non‑paiement et établissement du titre exécutoire.
• Congés commerciaux.
• Congés habitation.
• Sommation interpellative.
• Acte sous seing privé.
• Courrier.

24h/24 7j/7 – Ligne constat : 01 42 60 12 23

Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat chez vous, dans votre entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Notre étude peut vous assister pour :

• La protection de vos droits ou de ceux de vos clients (procès‑verbal de dépôt, manuscrit, modèle, dessins, droits d'auteur).
• Vous défendre des atteintes portées à vos droits (contrefaçon, constat d'achat).
• La saisie et la vente de droits incorporels
  • Parts sociales.
  • Licence IV.
  • Marques.
  • Licences Taxi.
  • Brevets.

Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel), nous assurons la reprise de votre bien ainsi que le recouvrement de vos loyers et charges impayés :

• Les loyers impayés.
  • Les loyers impayés.
  • Commandement de payer les loyers
  • Commandement de fournir l'attestation d'assurance
  • Mise en cause de la caution
• L'expulsion.
• Reprise des locaux abandonnés.
• Occupation sans droit ni titre (Squat) : sommation de quitter les lieux.

Vous souhaitez reprendre votre bien mis en location en toute sécurité :

• Congés
  • Habitation : pour vendre, occuper ou pour motifs légitimes et sérieux.
  • Commercial : congé avec offre de renouvellement, demande de renouvellement.

Vous êtes titulaire d'un droit de préemption et vous souhaitez faire valoir ce droit

• Notification d'un droit de préemption en matière d'habitation et commerciale

Votre locataire ne respecte pas la destination des lieux, vous souhaitez faire cesser ces troubles :

• Sommation d'avoir à cesser les nuisances (sonores ou olfactives).
• Sommation interpellative.

Nous sommes en mesure de gérer vos dossiers de recouvrement amiable, directement ou par voie dématérialisée, une équipe est spécialement affectée à cette activité au sein de notre étude.

Nous assurons la représentation devant le Tribunal d'Instance (saisie des rémunérations), le Tribunal de Commerce et le Juge de l'Exécution.

Les pouvoirs publics accordant une place de plus en plus importante aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), nous intervenons dans ce cadre pour résoudre tout type de litige.

Fort de la compétence attribuée aux Huissiers de Justice par le Code de Procédure civile d'exécution, notre Etude est en mesure de procéder à la saisie de différentes parts sociales (SCI, SAS, SARL, SNC…) et d'assurer le déroulement de la procédure (dénonciation, publicité, rédaction du cahier des charges), jusqu'à la vente aux enchères publiques.

Notre Etude est compétente pour vous apporter avec précision un avis ou un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit dans de nombreux domaines juridiques

Domaines d'intervention

• En matière de procédure d'exécution.
• En matière de propriété intellectuelle.
• En matière d'expulsion

Rédaction d'actes sous seing privé

• Rédaction de baux.
• Rédaction de congés.

• Rédaction d'actes de cession de parts sociales.

• Saisie conservatoire (créances, meubles, droits d'associés et valeurs mobilières).
• Saisie attribution (compte bancaire, loyers).
• Saisie vente (meubles).
• Saisie véhicule.
• Saisie des rémunérations.
• Saisie de parts sociales.
• Saisie immobilière.
• Procédure de paiement direct (pension alimentaire).
• Saisie de marques, brevets et licences.