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Notre regard
d'expert

Rupture de PACS conflictuelle : sécuriser la signification pour éviter les démarches bloquées

Date : 29 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Rupture de PACS, Signification, Commissaire de justice, Séparation, Île-de-France
En cas de séparation tendue, une rupture de PACS mal notifiée peut retarder d'autres formalités. Voici quand la signification sécurise vraiment la démarche en Île-de-France.
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Festival, salon, tournage : figer en une journée la preuve d'une prestation non conforme

Date : 23 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Constat événementiel, Preuve de prestation non conforme, Commissaire de justice, Tournage audiovisuel, Île-de-France
Sur un festival, un salon ou un tournage, la preuve disparaît vite. Voici quand faire constater une prestation non conforme et quels éléments figer avant démontage.
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Congé du bailleur mal signifié : l'erreur qui décale la reprise du logement de plusieurs mois

Date : 21 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Contentieux locatif, Congé du bailleur, Signification, Commissaire de justice, Île-de-France
Un congé du bailleur mal signifié peut reconduire le bail et retarder une vente ou une reprise. Voici les erreurs fréquentes et les réflexes utiles en Île-de-France.
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Vinted, Leboncoin, marketplace : quelle preuve choisir face à une annonce de contrefaçon qui peut disparaître

Date : 16 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Contrefaçon, Constat d'achat, Constat Internet, Propriété intellectuelle, Île-de-France
Une annonce suspecte sur Vinted, Leboncoin ou une marketplace ne se traite pas avec une simple capture. Voici quelle preuve choisir avant la disparition du vendeur ou du produit.
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Squat dans un local commercial fermé en août : les réflexes des premières 24 heures pour éviter l'enlisement

Date : 13 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Squat local commercial, Constat, Contentieux locatif, Commissaire de justice, Île-de-France
Vous découvrez un squat dans un local commercial fermé en août ? Voici les preuves à figer, les erreurs à éviter et le rôle du constat dans les premières 24 heures.
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Facture d'une collectivité impayée : quand relancer la mairie et quand passer à une action formelle

Date : 10 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Facture impayée, Collectivités territoriales, Recouvrement de créance, Commissaire de justice, Île-de-France
Une prestation publique a été exécutée, mais la facture n'est pas réglée ? Voici quand relancer utilement la collectivité et quand passer à une action formelle sans laisser la trésorerie se tendre.
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Copropriété : quelles preuves réunir avant qu'une cave louée illégalement ne redevienne invisible

Date : 7 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Copropriété, Constat, Location illégale, Commissaire de justice, Île-de-France
En cas de cave ou de local annexe loué illégalement en copropriété, voici quelles preuves réunir rapidement, quand faire constater et quelles erreurs éviter avant la disparition des indices.
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Après un jugement favorable, faut-il saisir tout de suite ou vérifier d'abord la solvabilité du débiteur ?

Date : 2 juil. 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Recouvrement judiciaire, Enquête de solvabilité, Saisie, Commissaire de justice, Île-de-France
Après un jugement favorable, saisir trop vite peut coûter du temps et des frais. Voici comment choisir entre enquête de solvabilité, négociation et mesure d'exécution.
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Sous-location Airbnb dans un immeuble : faire constater les preuves avant que l'annonce disparaisse

Date : 30 juin 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Sous-location Airbnb, Constat Internet, Contentieux locatif, Commissaire de justice, Île-de-France
Bailleur, syndic ou copropriétaire : voici comment préserver la preuve d'une sous-location Airbnb suspectée avant que l'annonce, les accès ou les indices ne disparaissent.
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Jeu-concours Instagram d'été : le règlement et les preuves qui évitent une contestation coûteuse

Date : 24 juin 2026 Publié par Calippe & Associés Tags : Jeu-concours Instagram, Constat Internet, Commissaire de justice, Preuve numérique, Île-de-France
Un concours Instagram lancé trop vite peut exposer une marque à de lourdes contestations. Voici quelles preuves, quel règlement et quel constat prévoir en amont.
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