Foire Aux Questions (FAQ)

Le commissaire de justice est un professionnel du droit chargé de constater des faits, signifier des actes juridiques et exécuter les décisions de justice. Depuis 2022, cette profession regroupe les anciennes fonctions d'huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire. Il intervient notamment dans le recouvrement des créances, les constats, les procédures d'exécution et certaines ventes judiciaires.

Il n'y a plus de différence. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la profession d'huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaire‑priseur judiciaire pour créer la profession unique de commissaire de justice.

Un commissaire de justice peut intervenir pour établir un constat, recouvrer une créance, signifier un acte judiciaire, exécuter une décision de justice, réaliser une saisie ou accompagner un litige locatif. Son intervention permet de sécuriser juridiquement une situation et d'obtenir des preuves ou l'exécution d'un droit reconnu.

Un constat est un acte officiel par lequel un commissaire de justice décrit de manière objective une situation, un fait ou un dommage. Ce document constitue une preuve solide pouvant être utilisée devant les tribunaux.

Les constats sont fréquemment utilisés pour prouver des malfaçons, des nuisances de voisinage, des dégâts, des conflits locatifs, des infractions sur Internet ou encore des atteintes à la propriété intellectuelle. Ils permettent de figer une situation à un instant précis.

Oui. Les commissaires de justice peuvent établir des constats en ligne afin de prouver l'existence d'un contenu numérique, d'une contrefaçon, d'un message ou d'une publication. Ces constats numériques respectent des protocoles précis afin de garantir leur valeur probatoire.

La signification consiste à remettre officiellement un acte juridique à son destinataire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Cette procédure garantit que la personne concernée a bien été informée et donne à l'acte une valeur légale incontestable.

La signification sécurise la procédure judiciaire. Elle permet d'assurer que les actes ont été remis dans les formes prévues par la loi et rend les délais juridiques opposables.

Le recouvrement amiable consiste à tenter de récupérer une dette sans engager immédiatement de procédure judiciaire. Le commissaire de justice intervient pour contacter le débiteur, négocier un règlement ou mettre en place un échéancier.

Le recouvrement amiable repose sur une démarche de négociation et de règlement volontaire de la dette. Le recouvrement judiciaire intervient lorsque la créance doit être reconnue ou exécutée par une décision de justice.

Une fois une décision rendue par un tribunal, le commissaire de justice est chargé de la faire appliquer. Il peut procéder à différentes mesures d'exécution telles que des saisies ou des procédures de recouvrement forcé.

La saisie est une procédure légale permettant de récupérer une dette en immobilisant ou en prélevant certains biens ou revenus du débiteur. Elle peut prendre différentes formes selon la situation.

Parmi les saisies les plus fréquentes figurent la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire, la saisie de biens mobiliers ou encore la saisie immobilière. Chaque procédure répond à des règles juridiques précises.

Oui. Il peut intervenir dans les contentieux locatifs pour constater des situations, délivrer des commandements de payer, engager une procédure d'expulsion ou exécuter une décision judiciaire.

Oui. Les particuliers peuvent solliciter un commissaire de justice pour des constats, des litiges de voisinage, des recouvrements de dettes, des conflits locatifs ou toute situation nécessitant une preuve officielle.

Les entreprises font régulièrement appel à des commissaires de justice pour récupérer des factures impayées, sécuriser leurs créances commerciales ou faire exécuter des décisions judiciaires.

Oui. Dans certaines situations, notamment lorsqu'il faut préserver une preuve rapidement, un commissaire de justice peut intervenir en urgence.

Leur compétence territoriale dépend du type de mission. Certaines procédures sont encadrées par un ressort territorial précis, tandis que d'autres interventions peuvent être réalisées plus largement selon les règles de compétence.

L'étude Calippe & Associés dispose de plusieurs offices en Île‑de‑France, notamment à Paris, Vincennes, Noisiel et Charenton‑le‑Pont. Il est possible de contacter l'étude directement via le site internet pour obtenir des informations ou engager une procédure.