--- site: Calippe & Associés url: https://www.calippe-associes.com locale: fr --- # Calippe & Associés - Commissaires de Justice compétents pour vos recouvrements judiciaires (page) Avec 4 offices (Paris, Vincennes, Noisiel, Charenton-le-Pont), l'étude Calippe & Associés accompagne particuliers, entreprises, institutionnels et collectivités pour sécuriser leurs droits et faire avancer leurs dossiers. Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), nous intervenons pour vos constats, significations, recouvrements amiables ou judiciaires, ainsi que pour l'exécution des décisions de justice, avec une approche fondée sur la rigueur, la clarté et l'efficacité. - url: https://www.calippe-associes.com/ - main: true ### Menu de navigation - [ Nos offices ](#) - [ Office de Paris ](/offices/office-de-paris) - [ Office de Vincennes ](/offices/office-de-vincennes) - [ Office de Charenton-le-Pont ](/offices/office-de-charenton-le-pont) - [ Office de Noisiel ](/offices/office-de-noisiel) - [ Nos compétences ](#section-f27c304-o) - [ Administration de biens ](https://www.saint-honore-gestion.fr/) - [ L'équipe ](#section-af2bb16-o) - [ Pourquoi nous ? ](#section-5358bff-o) - [ eProcédures ](/eprocedures) - [ Paiement ](#) - [ Office de Paris ](/paiement/paiement-paris) - [ Office de Vincennes ](/paiement/paiement-vincennes) - [ Office de Charenton-le-Pont ](/paiement/paiement-charenton) - [ Office de Noisiel ](/paiement/paiement-noisiel) - [ Articles ](/articles) - [ Contact ](#section-1b61d35-o) ## Calippe & Associés Commissaires de Justice compétents pour vos recouvrements judiciaires / significations / constats / contentieux locatifs / recouvrements amiables / représentations et médiations / ventes de parts sociales / consultations juridiques / saisies #### Liens - [Nous contacter](#section-1b61d35-o) - [Paiement en ligne](/paiement/paiement-paris) ## Commissaires de Justice à Paris et en Île-de-France Avec **4 offices (Paris, Vincennes, Noisiel, Charenton-le-Pont)**, l'étude Calippe & Associés accompagne particuliers, entreprises, institutionnels et collectivités pour sécuriser leurs droits et faire avancer leurs dossiers. Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), nous intervenons pour vos **constats**, **significations**, **recouvrements** amiables ou judiciaires, ainsi que pour l'**exécution** des décisions de justice, avec une approche fondée sur la rigueur, la clarté et l'efficacité. Notre organisation en services spécialisés et notre maîtrise des procédures, y compris numériques (e-procédures, constats Internet), nous permettent d'agir vite, au bon niveau d'exigence. Pour les situations urgentes, une équipe est mobilisable **24h/24 et 7j/7**, afin de prendre en charge votre demande dans les meilleurs délais. > ****À*** ***SAVOIR*** *:* Le **"commissaire de justice"** est le professionnel du droit qui exerce les missions autrefois dévolues aux **"huissiers de justice"**. Cette nouvelle appellation, en vigueur depuis 2022, résulte de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.* ## Nos compétences ### Recouvrement judiciaire et exécution Sécuriser vos créances par des procédures judiciaires efficaces et exécutoires. [En savoir +](/nos-competences) ### Signification Garantir la validité légale de vos actes par une signification rigoureuse. [En savoir +](/nos-competences) ### Constat Établir des preuves objectives et incontestables, recevables devant toutes les juridictions. [En savoir +](/nos-competences) ### Propriété intellectuelle Protéger et défendre durablement vos droits de création et d'exploitation. [En savoir +](/nos-competences) ### Contentieux locatif Accompagner bailleurs et locataires dans la résolution des litiges immobiliers. [En savoir +](/nos-competences) ### Recouvrement amiable Optimiser le recouvrement de vos impayés sans engager de procédure judiciaire. [En savoir +](/nos-competences) ### Représentation et médiation Favoriser des solutions équilibrées par la représentation et la médiation. [En savoir +](/nos-competences) ### Ventes de parts sociales Sécuriser juridiquement la cession et la transmission de parts sociales. [En savoir +](/nos-competences) ### Consultations juridiques Apporter des réponses claires, fiables et adaptées à votre situation. [En savoir +](/nos-competences) ### Les saisies Mettre en œuvre des mesures de saisie efficaces et conformes au droit. [En savoir +](/nos-competences) ### La blockchain pour protéger vos créations Horodater et sécuriser vos créations grâce à la technologie blockchain. [En savoir +](/nos-competences) #### Liens - [Détail des compétences](/nos-competences) ## Notre équipe d'huissiers ### *Section sans titre* ### Maître Thierry Corbeaux #### Commissaire de Justice - Associé Diplômé en droit de l'Université de Reims, Maître Thierry Corbeaux est associé depuis 2003. Il dispose d'une grande expertise dans le recouvrement des créances commerciales et le crédit à la consommation, il gère un portefeuille de plusieurs clients. [En savoir +](#) ### Maître Denis Calippe #### Commissaire de Justice - Associé Diplômé en droit de l'université de Paris II (Assas) et de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (promotion 1981), Maître Denis Calippe exerce depuis 1988. [En savoir +](#) ### Maître Xavier Louise-Alexandrine #### Commissaire de Justice - Associé Diplômé de droit (Master 1 – Université des Antilles et de la Guyane), Maître Xavier Louise-Alexandrine a prêté serment en qualité d'Huissier de Justice en 2018, il est associé depuis 2020. [En savoir +](#) ### Maître Elisabeth Fitoussi #### Commissaire de Justice - Associée Diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Commissaire de justice depuis 2006. Déléguée de la Chambre régionale de la Cour d'appel de Paris auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice de 2021 à 2022, puis de 2024 à 2025. [En savoir +](#) ### *Section sans titre* ### Maître Christine Caty-Mounier #### Commissaire de Justice A Intégré l'étude en 1989 et titulaire du diplôme d'huissier de justice, Maître Christine Caty-Mounier est devenue huissier de justice salariée en 2012. [En savoir +](#) ### Maître Cécile Vaubaillon #### Commissaire de Justice Diplômée en droit de l'université de Caen, Maître Cécile Vaubaillon a rejoint l'étude en 2003 en tant que clerc. Titulaire de l'examen professionnel, elle est devenue huissier de justice salariée en 2012. [En savoir +](#) ## 3 bonnes raisons de faire appel à notre étude 1. **Le professionnalisme**. Composée de 6 huissiers, 2 clercs habilités aux constats et 4 clercs titulaires d'un master en droit, notre équipe nourrit son expérience depuis 1988 et ne cesse de se former année après année. Nous sommes disponibles 24h/24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés pour répondre à vos demandes. La qualité de nos procès-verbaux tient à notre précision, rigueur et clarté. 2. **L'efficacité**. Nous sommes particulièrement équipés et compétents pour les constats Internet, de propriété intellectuelle, la maîtrise de la terminologie propre au métier du bâtiment et sommes très présents sur les productions audiovisuelles et événementielles. Nous avons à cœur de comprendre le métier de nos clients et les points clés de leur organisation. 3. **Les tarifs**. Nous sommes attachés au fait de proposer des tarifs particulièrement bien adaptés à la demande de nos clients pour correspondre à l'enjeu et à la cohérence économique du litige. Les honoraires étant libres sur les constats, nous nous engageons à être toujours très bien positionnés sur le marché. ## Nos constats sont réalisés avec savoir-faire / professionnalisme ## Quelques chiffres ### 38 ans au service de la satisfaction de nos clients ### 3200 constats réalisés dans les règles de l'art chaque année ### 24 h/24 c'est notre disponibilité pour intervenir ### 30 minutes c'est notre délai de réactivité pour prendre en charge un constat ## Nos clients en parlent > Je voulais vous remercier de votre venue la semaine dernière dans mon immeuble et vous exprimer toute ma gratitude pour le professionnalisme avec lequel vous avez procédé au constat. > > Ariane de Lipkowski > Etude compétente et très professionnelle. Nous n'hésiterons pas à les solliciter de nouveau. > > Didier - Constat dépôt d'une création technologique > Constat réalisé rapidement et conformément à ma demande. Excellent contact avec l'associé, rien à redire. > > Olivier - Constat travaux > Cher Maître, je vous remercie vivement pour votre aide et ces précieux constats. > > Caroline Verhalle ## Notre regard d'expert 3 derniers ## Nos offices ### Office de Paris 416, rue Saint-Honoré 75008 - Paris [En savoir +](/offices/office-de-paris) ### Office de Vincennes 81 rue Defrance94300 - Vincennes [En savoir +](/offices/office-de-vincennes) ### Office de Noisiel 13 Cr des Roches77186 - Noisiel [En savoir +](/offices/office-de-noisiel) ### Office de Charenton-le-Pont 3 rue Jean‑Baptiste Marty94220 - Charenton‑le‑Pont [En savoir +](/offices/office-de-charenton-le-pont) ## *Section sans titre* - ### Office de Paris 416, rue Saint-Honoré 75008 - Paris [En savoir +](/offices/office-de-paris) - ### Office de Vincennes 81 rue Defrance 94300 - Vincennes [En savoir +](/offices/office-de-vincennes) - ### Office de Noisiel 13 Cr des Roches 77186 - Noisiel [En savoir +](/offices/office-de-noisiel) - ### Office de Charenton 3 rue Jean‑Baptiste Marty 94220 - Charenton‑le‑Pont [En savoir +](/offices/office-de-charenton-le-pont) ## *Section sans titre* [Zone d'intervention](/zone-d-intervention) ## Pied de page ## Mentions légales - [Tarification](/tarification) - [FAQ](/faq) - [Saint Honoré Gestion](https://www.saint-honore-gestion.fr/) # Paiement (page) - url: https://www.calippe-associes.com/paiement - main: false ## Paiement # Office de Charenton-le-Pont (page) - url: https://www.calippe-associes.com/offices/office-de-charenton-le-pont - main: false ## Calippe & Associés Office de Charenton-le-Pont ## *Section sans titre* Notre étude de Charenton-le-Pont accompagne les particuliers, professionnels, institutionnels et collectivités territoriales, avec une compétence nationale pour les constats et le recouvrement amiable, et territoriale pour la signification et l'exécution : 94, 75, 93, 91, 77, 89 (ressort de la Cour d'appel de Paris). ## Questions fréquentes ### Qu’est-ce qu’un commissaire de justice et quel est son rôle ? Le commissaire de justice est un professionnel du droit, officier public et ministériel, issu de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il intervient pour garantir le respect des droits et la bonne application des décisions de justice.Son rôle couvre notamment la signification des actes, le recouvrement de créances, la réalisation de constats et l'exécution des décisions judiciaires ### Dans quelles situations faire appel à un commissaire de justice ? Un commissaire de justice peut être sollicité dans de nombreuses situations du quotidien, que vous soyez particulier ou professionnel.Il intervient notamment en cas d'impayés, de litiges locatifs, de conflits de voisinage, de besoin de preuve (constat), ou encore pour faire appliquer une décision de justice.Son intervention permet de sécuriser juridiquement une situation et d'agir de manière efficace pour faire valoir vos droits. ### Comment se déroule une intervention concrète ? L'intervention débute par l'analyse de votre situation afin de déterminer la procédure la plus adaptée.Le commissaire de justice met ensuite en œuvre les actions nécessaires : constat sur place ou en ligne, signification d'actes, démarches de recouvrement amiable ou judiciaire, ou exécution d'une décision.Grâce à une organisation structurée et des outils numériques (e-procédures, constats Internet), les interventions peuvent être réalisées rapidement, y compris en urgence si nécessaire. ### Quelles sont les principales missions (constat, recouvrement, saisie…) ? Les missions du commissaire de justice sont variées et couvrent l'ensemble du traitement juridique d'un litige ou d'une créance : - établissement de constats pour constituer une preuve fiable, - signification d'actes pour garantir leur validité juridique, - recouvrement de créances, amiable ou judiciaire, - exécution des décisions de justice (saisies, expulsions, etc.). Il peut également intervenir en matière de contentieux locatif, de médiation, de propriété intellectuelle ou de conseil juridique. ### Quel est le coût d’une intervention et qui doit la payer ? Le coût dépend de la nature de l'intervention. Certains actes sont réglementés, tandis que d'autres, comme les constats, font l'objet d'honoraires libres adaptés à la complexité du dossier.Dans le cadre d'une procédure, les frais peuvent être à la charge du débiteur, selon les décisions de justice et les situations.L'étude veille à proposer des tarifs cohérents avec l'enjeu du dossier et à informer clairement le client en amont. ## *Section sans titre* - ### Office de Charenton-le-Pont 3 rue Jean‑Baptiste Marty 94220 - Charenton‑le‑Pont ## Contactez-nous Calippe & AssociésOffice de Charenton‑le‑Pont3 rue Jean‑Baptiste Marty94220 - Charenton‑le‑Pont 01 43 68 30 60 du lundi au vendredide 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h Urgences nuit et week-end : Maître Denis CALIPPE : 06 03 98 95 39Maître Thierry CORBEAUX : 06 10 60 70 80Maître Xavier LOUISE-ALEXANDRINE : 06 25 79 65 98 # Paiement Noisiel (page) - url: https://www.calippe-associes.com/paiement/paiement-noisiel - main: false ## Paiement ici vous pouvez régler votre dette ou payer une facture ## Office de Noisiel (77) ### Par carte bancaire (transaction sécurisée) ### Régler par carte bancaire [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/index?NUMCMR=206](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/index?NUMCMR=206) ### Par virement bancaire SCP Calippe & associés **IBAN** : FR76 1751 5900 0008 0946 2312 228 #### Liens - [Télécharger un RIB](/media/57ea04ac-f778-11f0-84d4-e277effe9739/f1661c34-1e50-11f1-8287-f29a370b0fa4/0-s70c-0i26031122200.pdf) ### Pour contacter, par mail, le service vous concernant # eProcédures (page) - url: https://www.calippe-associes.com/eprocedures - main: false ## eProcédures ## Gagnez du temps, passez à la e-procédure pour toutes vos demandes ### **Signification électronique** Souplesse rapidité efficacité. Notre étude est en mesure de signifier électroniquement de nombreux actes : en matière de saisie de comptes bancaires, prises de gage automobile. Ces procédures sont appelées à un grand développement et nous permettent d'assurer des actions rapides et efficaces. ### **Enquête de solvabilité : FICOBA, SIV et BETEILLE** Ces trois procédures sont entièrement dématérialisées, elles nous permettent d'obtenir très rapidement des renseignements bancaires, des adresses, des employeurs, des identifications de véhicules auprès des services autorisés auxquels nous avons accès en notre qualité d'officier public et ministériel. ### **EDI (Echange de Données Informatisées)** Notre étude échange quotidiennement en EDI avec plusieurs de ses clients. Les flux entrants et sortants de données chiffrées (mise à jour des dossiers envois de fonds), assurent une information régulière de nos clients et permettent une gestion performante de nos dossiers. ### **Constat Internet** Notre étude, reconnue pour sa maîtrise des nouvelles technologies (NTIC) dresse quotidiennement des constats sur Internet dans des domaines très variés (droit de la presse, diffamation, concurrence déloyale, constat d'achat et contrefaçon, droit de la famille). ### **Procédure de petites créances** Nous sommes adhérents de la plateforme de recouvrement dématérialisé des petites créances dont le seuil est inférieur ou égal à 4000 euros.Procédure efficace, simple, rapide et entièrement dématérialisée dans la première phase, elle est accessible via le portail national «www.petitescreances.com». ### **Vote électronique (Secure eVote)** Notre étude possède une expertise reconnue dans l'organisation et la gestion de différents types de scrutin et d'élections (assemblées générales, conseils d'administration, syndicales ou politiques ou autres) par voie dématérialisée (Internet, boîtiers électroniques). ### **Gestion des appels d'offres dématérialisés** EntrepriseMarchés publicsSyndics ### **Blockchain – Legide** Il permet aux particuliers et aux entreprises de stocker sur la plateforme blockchain proposée par la CHDJP des preuves d'intégrité et d'antériorité d'une œuvre ou d'une innovation. La protection proposée peut tout aussi bien concerner des photographies, partitions ou œuvres littéraires que des algorithmes ou du code source, ou encore des illustrations, plans d'architecture ou jeux concours, etc. #### Liens - [Nos compétences](/nos-competences) # Office de Paris (page) - url: https://www.calippe-associes.com/offices/office-de-paris - main: false ## Calippe & Associés Office de Paris ## *Section sans titre* Créée en 1988, notre étude située au cœur de Paris est à **votre service pour répondre à l'ensemble de vos demandes**. Nous intervenons sur l'ensemble du Grand Paris pour l'exécution de vos décisions, ainsi que sur tout le territoire national pour **dresser vos constats, et pour vos recouvrements amiables et judiciaires**. ## Questions fréquentes ### À quoi sert un commissaire de justice dans une procédure juridique ? Le commissaire de justice joue un rôle central dans le bon déroulement des procédures juridiques.Il intervient pour garantir la validité des actes, établir des preuves et assurer l'exécution des décisions rendues par les tribunaux.Son action permet de sécuriser chaque étape d'une procédure et de lui donner une portée juridique effective. ### Quand est-il recommandé de faire appel à ses services ? Il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice dès qu'une situation nécessite une sécurisation juridique ou une action formelle.Cela peut concerner un litige, un impayé, un conflit locatif, ou encore la nécessité de constituer une preuve par constat.Intervenir tôt permet souvent d'éviter une aggravation du conflit et d'optimiser les chances de résolution. ### Quelles sont les étapes d’une intervention du début à la fin ? Une intervention suit généralement plusieurs étapes : - analyse de la situation et des pièces du dossier, - choix de la procédure adaptée (amiable ou judiciaire), - mise en œuvre des actions nécessaires (constat, signification, recouvrement…), - suivi jusqu'à l'exécution de la décision ou la résolution du litige. Cette organisation permet une gestion rigoureuse et efficace des dossiers, avec une adaptation à chaque cas. ### Dans quels domaines intervient-il (preuve, dettes, exécution…) ? Le commissaire de justice intervient dans de nombreux domaines : - la preuve, grâce aux constats réalisés sur place ou en ligne, - le recouvrement de créances, amiable ou judiciaire, - l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions…), - les litiges locatifs, la propriété intellectuelle ou encore la médiation. Cette diversité d'intervention lui permet de répondre à une large variété de situations juridiques. ### Comment préparer son dossier avant de contacter un commissaire de justice ? Pour une prise en charge efficace, il est conseillé de rassembler en amont tous les éléments utiles : contrats, échanges, factures, décisions de justice ou tout document lié au litige.Une présentation claire de la situation permet au commissaire de justice d'identifier rapidement les enjeux et de proposer une stratégie adaptée.Cette préparation facilite un traitement plus rapide et plus pertinent du dossier. ## *Section sans titre* - ### Office de Paris 416, rue Saint-Honoré 75008 - Paris ## Contactez-nous Calippe & Associés Office de Paris 416 rue Saint-Honoré 75008 - Paris 01 42 60 36 20 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 18h Fermeture à 17h le vendredi Urgences nuit et week-end : Maître Denis CALIPPE : 06 03 98 95 39 Maître Thierry CORBEAUX : 06 10 60 70 80 Maître Xavier LOUISE-ALEXANDRINE : 06 25 79 65 98 # Paiement Vincennes (page) - url: https://www.calippe-associes.com/paiement/paiement-vincennes - main: false ## Paiement ici vous pouvez régler votre dette ou payer une facture ## Office de Vincennes (94) ### Par carte bancaire (transaction sécurisée) ### Régler un acompte Acompte qui sera imputé sur la dette pour laquelle vous êtes poursuivi [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=ACC](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=ACC) ### Régler une facture Vous avez reçu une facture de l'étude concernant des actes, constats ou autres prestations [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD) ### Envoyer une provision Pour un acte, un dossier ou un constat [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD) ### Par virement bancaire SCP Calippe & associés **IBAN** : FR22 4003 1007 5000 0046 7447 U18 #### Liens - [Télécharger un RIB](/media/57ea04ac-f778-11f0-84d4-e277effe9739/2614ecee-1e51-11f1-b699-f29a370b0fa4/0-94-rib-cpte-affecte-vincennes.pdf) ### Pour contacter, par mail, le service vous concernant # Paiement Charenton (page) - url: https://www.calippe-associes.com/paiement/paiement-charenton - main: false ## Paiement ici vous pouvez régler votre dette ou payer une facture ## Office de Charenton-le-Pont (94) ### Par carte bancaire (transaction sécurisée) ### Régler par carte bancaire [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/index?NUMCMR=207](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/index?NUMCMR=207) ### Par virement bancaire SCP Calippe & associés **IBAN** : FR76 3000 3037 8000 0276 0303 871 #### Liens - [Télécharger un RIB](/media/57ea04ac-f778-11f0-84d4-e277effe9739/4d081ee0-2151-11f1-acfb-0a9608779290/0-94-rib-compte-affecte-charenton.pdf) ### Pour contacter, par mail, le service vous concernant # Nos compétences (page) - url: https://www.calippe-associes.com/nos-competences - main: false ## Nos compétences ## *Section sans titre* ### Recouvrement judiciaire et exécution **Exécution de toutes décisions de justice Française, Européenne et Internationale** **Notre Étude composée de 6 Commissaires de Justice et d'une dizaine de collaborateurs, est en mesure de gérer vos créances impayées, de la prise de titre à l'exécution, dans de nombreux domaines tels que :** - Factures impayées. - Chèques impayés. - Loyers et charges. - Charges de copropriété. - Reconnaissance de dettes. ### Signification **Notre étude est en mesure de rédiger et de signifier avec rapidité de nombreux actes, en France comme à l'étranger :** - Acte introductif d'instance (assignations, citations, requête). - Procédure d'appel : signification de déclarations d'appel et de conclusions. - Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d'un lot de copropriété. - Rupture de Pacs. - Cession et nantissement. - Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes. - La procédure de chèque impayé : signification de certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire. - Congés commerciaux. - Congés habitation. - Sommation interpellative. - Acte sous seing privé. - Courrier. ### Constat **24h/24 7j/7 – Ligne constat : 01 42 60 12 23** Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat chez vous, dans votre entreprise ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. [En savoir +](/constat) ### Propriété intellectuelle **Notre étude peut vous assister pour :** - La protection de vos droits ou de ceux de vos clients (procès-verbal de dépôt, manuscrit, modèle, dessins, droits d'auteur). - Vous défendre des atteintes portées à vos droits (contrefaçon, constat d'achat). - La saisie et la vente de droits incorporels - Parts sociales. - Licence IV. - Marques. - Licences Taxi. - Brevets. ### Contentieux locatif **Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel), nous assurons la reprise de votre bien ainsi que le recouvrement de vos loyers et charges impayés :** - Les loyers impayés. - Les loyers impayés. - Commandement de payer les loyers - Commandement de fournir l'attestation d'assurance - Mise en cause de la caution - L'expulsion. - Reprise des locaux abandonnés. - Occupation sans droit ni titre (Squat) : sommation de quitter les lieux. **Vous souhaitez reprendre votre bien mis en location en toute sécurité :** - Congés - Habitation : pour vendre, occuper ou pour motifs légitimes et sérieux. - Commercial : congé avec offre de renouvellement, demande de renouvellement. **Vous êtes titulaire d'un droit de préemption et vous souhaitez faire valoir ce droit** - Notification d'un droit de préemption en matière d'habitation et commerciale **Votre locataire ne respecte pas la destination des lieux, vous souhaitez faire cesser ces troubles :** - Sommation d'avoir à cesser les nuisances (sonores ou olfactives). - Sommation interpellative. ### Recouvrement amiable Nous sommes en mesure de gérer vos dossiers de recouvrement amiable, directement ou par voie dématérialisée, une équipe est spécialement affectée à cette activité au sein de notre étude. ### Représentation et médiation Nous assurons la représentation devant le Tribunal d'Instance (saisie des rémunérations), le Tribunal de Commerce et le Juge de l'Exécution. Les pouvoirs publics accordant une place de plus en plus importante aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), nous intervenons dans ce cadre pour résoudre tout type de litige. ### Ventes de parts sociales Fort de la compétence attribuée aux Huissiers de Justice par le Code de Procédure civile d'exécution, notre Etude est en mesure de procéder à la saisie de différentes parts sociales (SCI, SAS, SARL, SNC…) et d'assurer le déroulement de la procédure (dénonciation, publicité, rédaction du cahier des charges), jusqu'à la vente aux enchères publiques. ### Consultations juridiques **Notre Etude est compétente pour vous apporter avec précision un avis ou un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit dans de nombreux domaines juridiques** Domaines d'intervention - En matière de procédure d'exécution. - En matière de propriété intellectuelle. - En matière d'expulsion Rédaction d'actes sous seing privé - Rédaction de baux. - Rédaction de congés. - Rédaction d'actes de cession de parts sociales. ### Les saisies - Saisie conservatoire (créances, meubles, droits d'associés et valeurs mobilières). - Saisie attribution (compte bancaire, loyers). - Saisie vente (meubles). - Saisie véhicule. - Saisie des rémunérations. - Saisie de parts sociales. - Saisie immobilière. - Procédure de paiement direct (pension alimentaire). - Saisie de marques, brevets et licences. ### La blockchain pour protéger vos créations # FAQ : constats, recouvrement et procédures | Calippe & Associés (page) FAQ du cabinet Calippe & Associés : constats, signification d'actes, recouvrement de créances, contentieux locatif et exécution des décisions de justice. - url: https://www.calippe-associes.com/faq - main: false ## Foire Aux Questions (FAQ) ## *Section sans titre* La FAQ de Calippe & Associés répond aux questions les plus fréquentes concernant les missions du commissaire de justice et les procédures dans lesquelles il intervient. Constat, signification d'actes, recouvrement de créances, exécution des décisions de justice ou contentieux locatif : ces réponses ont pour objectif d'expliquer de manière claire les démarches possibles, le rôle du commissaire de justice et les situations dans lesquelles son intervention peut sécuriser une procédure ou établir une preuve juridique. ### Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ? Le commissaire de justice est un professionnel du droit chargé de constater des faits, signifier des actes juridiques et exécuter les décisions de justice. Depuis 2022, cette profession regroupe les anciennes fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il intervient notamment dans le recouvrement des créances, les constats, les procédures d'exécution et certaines ventes judiciaires. ### Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ? Il n'y a plus de différence. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la profession d'huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer la profession unique de commissaire de justice. ### Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice ? Un commissaire de justice peut intervenir pour établir un constat, recouvrer une créance, signifier un acte judiciaire, exécuter une décision de justice, réaliser une saisie ou accompagner un litige locatif. Son intervention permet de sécuriser juridiquement une situation et d'obtenir des preuves ou l'exécution d'un droit reconnu. ### Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Un constat est un acte officiel par lequel un commissaire de justice décrit de manière objective une situation, un fait ou un dommage. Ce document constitue une preuve solide pouvant être utilisée devant les tribunaux. ### Dans quelles situations demander un constat ? Les constats sont fréquemment utilisés pour prouver des malfaçons, des nuisances de voisinage, des dégâts, des conflits locatifs, des infractions sur Internet ou encore des atteintes à la propriété intellectuelle. Ils permettent de figer une situation à un instant précis. ### Un constat peut-il être réalisé sur Internet ? Oui. Les commissaires de justice peuvent établir des constats en ligne afin de prouver l'existence d'un contenu numérique, d'une contrefaçon, d'un message ou d'une publication. Ces constats numériques respectent des protocoles précis afin de garantir leur valeur probatoire. ### Qu’est-ce que la signification d’un acte ? La signification consiste à remettre officiellement un acte juridique à son destinataire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Cette procédure garantit que la personne concernée a bien été informée et donne à l'acte une valeur légale incontestable. ### Pourquoi la signification est-elle importante ? La signification sécurise la procédure judiciaire. Elle permet d'assurer que les actes ont été remis dans les formes prévues par la loi et rend les délais juridiques opposables. ### Qu’est-ce que le recouvrement amiable ? Le recouvrement amiable consiste à tenter de récupérer une dette sans engager immédiatement de procédure judiciaire. Le commissaire de justice intervient pour contacter le débiteur, négocier un règlement ou mettre en place un échéancier. ### Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ? Le recouvrement amiable repose sur une démarche de négociation et de règlement volontaire de la dette. Le recouvrement judiciaire intervient lorsque la créance doit être reconnue ou exécutée par une décision de justice. ### Comment se déroule l’exécution d’une décision de justice ? Une fois une décision rendue par un tribunal, le commissaire de justice est chargé de la faire appliquer. Il peut procéder à différentes mesures d'exécution telles que des saisies ou des procédures de recouvrement forcé. ### Qu’est-ce qu’une saisie ? La saisie est une procédure légale permettant de récupérer une dette en immobilisant ou en prélevant certains biens ou revenus du débiteur. Elle peut prendre différentes formes selon la situation. ### Quels types de saisies existent ? Parmi les saisies les plus fréquentes figurent la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire, la saisie de biens mobiliers ou encore la saisie immobilière. Chaque procédure répond à des règles juridiques précises. ### Le commissaire de justice peut-il intervenir dans les litiges locatifs ? Oui. Il peut intervenir dans les contentieux locatifs pour constater des situations, délivrer des commandements de payer, engager une procédure d'expulsion ou exécuter une décision judiciaire. ### Les particuliers peuvent-ils faire appel à un commissaire de justice ? Oui. Les particuliers peuvent solliciter un commissaire de justice pour des constats, des litiges de voisinage, des recouvrements de dettes, des conflits locatifs ou toute situation nécessitant une preuve officielle. ### Les entreprises peuvent-elles confier leurs recouvrements à un commissaire de justice ? Les entreprises font régulièrement appel à des commissaires de justice pour récupérer des factures impayées, sécuriser leurs créances commerciales ou faire exécuter des décisions judiciaires. ### Peut-on obtenir un constat en urgence ? Oui. Dans certaines situations, notamment lorsqu'il faut préserver une preuve rapidement, un commissaire de justice peut intervenir en urgence. ### Les commissaires de justice interviennent-ils uniquement dans leur ville ? Leur compétence territoriale dépend du type de mission. Certaines procédures sont encadrées par un ressort territorial précis, tandis que d'autres interventions peuvent être réalisées plus largement selon les règles de compétence. ### Comment contacter l’étude Calippe & Associés ? L'étude Calippe & Associés dispose de plusieurs offices en Île-de-France, notamment à Paris, Vincennes, Noisiel et Charenton-le-Pont. Il est possible de contacter l'étude directement via le site internet pour obtenir des informations ou engager une procédure. # Constat (page) - url: https://www.calippe-associes.com/constat - main: false ## Constat ## Des professionnels expérimentés à votre disposition 24h/24 7j/7 ### Constat Internet ou messagerie - Constat Internet, Facebook, Twitter, Instagram. - Constat SMS, WhatsApp, Snapchat, mail, message sur répondeur. - Constat sur messagerie. - Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère. - Constat de conservation de preuves sur support informatique. - Diffamation. - Nommage. ### Propriété intellectuelle - Constat droit à l’image. - Concurrence déloyale ou contrefaçon. - Constat dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…). - Constat en matière de marques et brevets. - Constat d’achat en boutique et sur Internet. ### En matière immobilière - État des lieux d'entrée et sortie de locaux d'habitation ou commerciaux. - Dégâts des eaux. - Nuisances (Tapage nocturne ou diurne, émanation d'odeurs, mitoyenneté). - Conflits de voisinage. - Sous-location, non autorisée, par votre locataire. - Tournage de films et événementiels. - Etat avant et après tournage (intérieur et extérieur). ### En matière de travaux - Permis de construire. - Etat des lieux avant travaux. - Avancement de chantier (retard, abandon ou malfaçon). - Réception de travaux. - Bornage voie publique. ### Pour les entreprises - Déroulement d'une Assemblée Générale. - Vote électronique ou papier. - Inventaire. - Grève. - Abandon de poste ou de refus de l'employeur de voir le salarié reprendre son poste. - Discrimination. - Dépôt du règlement d'un jeu ou concours. - Etat des lieux (signature succession de bail ou location gérance). - Inventaire de stock. ### Constat en droit de la famille - Inventaire et description d'un bien mobilier ou immobilier. - Exercice du droit de visite. - Constat d'adultère. - Abandon du domicile. - Constat sur messagerie (audio et sms). ## Ligne d'urgence nuit et week-end #### Liens - [**Maître Denis CALIPPE** 06 03 98 95 39]() - [**Maître Thierry CORBEAUX** 06 10 60 70 80]() - [**Maître Xavier LOUISE‑ALEXANDRINE** 06 25 79 65 98 ]() # Office de Vincennes (page) - url: https://www.calippe-associes.com/offices/office-de-vincennes - main: false ## Calippe & Associés Office de Vincennes ## *Section sans titre* Créée en 1988, notre étude située à Vincennes est à **votre service pour répondre à l'ensemble de vos demandes**. Nous intervenons sur l'ensemble du Grand Paris pour l'exécution de vos décisions, ainsi que sur tout le territoire national pour **dresser vos constats, et pour vos recouvrements amiables et judiciaires**. ## Questions fréquentes ### Pourquoi faire appel à un commissaire de justice dans votre situation ? Faire appel à un commissaire de justice permet d'agir de manière officielle et sécurisée face à une situation juridique.Que ce soit pour un impayé, un litige ou un besoin de preuve, son intervention donne une valeur légale à vos démarches et permet d'engager des actions concrètes pour faire valoir vos droits. ### Quelles sont les missions qu’il peut réaliser au quotidien ? Au quotidien, le commissaire de justice intervient sur des missions variées : - réalisation de constats pour établir des preuves, - signification d'actes juridiques, - recouvrement de créances, amiable ou judiciaire, - exécution des décisions de justice (saisies, expulsions…). Il peut également accompagner ses clients sur des problématiques spécifiques comme les litiges locatifs, la médiation ou le conseil juridique. ### Comment intervient-il sur le terrain ou dans le cadre d’une procédure ? Le commissaire de justice peut intervenir directement sur le terrain (constat sur place, état des lieux, vérification de situation) ou dans le cadre de procédures juridiques (signification, exécution, recouvrement).Son intervention repose sur des méthodes rigoureuses et sur une parfaite maîtrise des procédures, avec la possibilité d'agir rapidement, y compris grâce aux outils numériques. ### Quels types de problèmes peut-il résoudre (litiges, impayés, constats…) ? Le commissaire de justice est compétent pour traiter de nombreuses situations : - impayés de factures ou de loyers, - conflits locatifs ou de voisinage, - litiges commerciaux ou civils, - besoins de preuve via un constat, - exécution de décisions de justice. Son intervention permet d'apporter une réponse concrète et juridiquement encadrée à ces problématiques. ### Quels sont les délais et les modalités pour faire intervenir un commissaire de justice ? Les délais d'intervention peuvent être très rapides selon l'urgence de la situation.Certaines études sont en mesure de mobiliser une équipe 24h/24 et 7j/7, notamment pour des constats urgents ou des actions nécessitant une réactivité immédiate.La prise de contact est simple (téléphone, email) et permet une mise en œuvre rapide des démarches adaptées à votre dossier. ## *Section sans titre* - ### Office de Vincennes 81 rue Defrance 94300 - Vincennes ## Contactez-nous Calippe & AssociésOffice de Vincennes81 rue Defrance94300 - Vincennes 01 86 22 01 22 du lundi au vendredide 8h45 à 12h30 et de 13h45 à 18hFermeture à 17h le vendredi Urgences nuit et week-end : Maître Denis CALIPPE : 06 03 98 95 39Maître Thierry CORBEAUX : 06 10 60 70 80Maître Xavier LOUISE-ALEXANDRINE : 06 25 79 65 98 # Articles (page) - url: https://www.calippe-associes.com/articles - main: false ## Notre regard d'expert ## *Section sans titre* 10 derniers # Paiement Paris (page) - url: https://www.calippe-associes.com/paiement/paiement-paris - main: false ## Paiement ici vous pouvez régler votre dette ou payer une facture ## Office de Paris (75) ### Par carte bancaire (transaction sécurisée) ### Régler un acompte Acompte qui sera imputé sur la dette pour laquelle vous êtes poursuivi [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=ACC](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=ACC) ### Régler une facture Vous avez reçu une facture de l'étude concernant des actes, constats ou autres prestations [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD) ### Envoyer une provision Pour un acte, un dossier ou un constat [https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD](https://psi.gesthelp.eu/gesthelp/accueil?NUMCMR=201&NATTRS=PVD) ### Par virement bancaire SCP Calippe & associés **IBAN PARIS** : FR75 4003 1007 5000 0047 1220V 24 #### Liens - [Télécharger un RIB](/media/57ea04ac-f778-11f0-84d4-e277effe9739/e07a3756-f7aa-11f0-8464-e277effe9739/0-75-rib-cd-cpte-affecte-paris.pdf) ### Par prélèvement Autorisation de prélèvement à renvoyer à l'étude #### Liens - [Télécharger une autorisation de prélèvement](/media/57ea04ac-f778-11f0-84d4-e277effe9739/1004af88-f7ab-11f0-a1d7-e277effe9739/0-ca-autorisation-prelevement.pdf) ### Pour contacter, par mail, le service vous concernant # Tarification (page) - url: https://www.calippe-associes.com/tarification - main: false ## Tarification (Arrêté du 26 février 2016) ## *Section sans titre* **1. CONSULTATIONS & REDACTION :**Taux horaire : 380.00 euros HT (Rédaction d'actes extrajudiciaires, sous seing privé) **2. CONSTATS DIVERS :**Taux horaire : 380.00 - 400.00 euros HT **3. CONSTATS INTERNET :**Taux horaire : 400.00 euros HT **4. HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE**Selon volumétrie de 15 à 25 % HT --- **PRESTATION ANNEXES :** | **Diligences Article R.442-2-6 et Honoraires Article R.444-16 du code de commerce** | |:--| | Echanges mails | 3€/mail | | Echanges téléphoniques | 10€/15min | | Frais postaux | débours réels | | Courriers divers | 5€ frais postaux inclus | | Frais de retour | 25€ | | **Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016** | | Frais de rédaction congé article L-145-4 | 400€ | | Vérification des pièces | 18€ | | Collationnement | 22€ | | Changement d'adresse | 22€ | | Frais de tentative | 20€ | | Pilotage | 35€/par acte | | Pilotage avec urgence | 140€/par acte | | Prise de date audience | 25€ | | Placement | 25€ | | Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ, | 140€ | | Levée d'états auprès au greffe du TC | 10.73€ | | **Diligences particulières** | 350€/heure | | Prix Hors Taxe | # Zone d'intervention (page) - url: https://www.calippe-associes.com/zone-d-intervention - main: false ## Zone d'intervention ## *Section sans titre* Calippe & Associés est une étude de Commissaires de Justice et d'Huissiers de Justice en place depuis 1988. Avec des commissaires de Justice, 2 clercs habilités aux constats et 4 clercs titulaires d'un master en droit, l'étude vous accompagne sur l'ensemble de vos projets et de vos problématiques. # Office de Noisiel (page) - url: https://www.calippe-associes.com/offices/office-de-noisiel - main: false ## Calippe & Associés Office de Noisiel ## *Section sans titre* **CALIPPE & ASSOCIÉS**, successeur de la SCP FRISON-DAUBIN – DAUVILLIER, deux Commissaires de Justice / Huissiers, un clerc habilité aux constats et des collaborateurs confirmés. L'implication de tous et l'organisation de notre étude en **services spécialisés** nous permettent de **répondre rapidement et efficacement** à vos demandes dans le cadre de nos différentes activités présentées sur notre site. ## Questions fréquentes ### Quel est le rôle d’un commissaire de justice auprès des particuliers et des entreprises ? Le commissaire de justice accompagne aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs problématiques juridiques.Il intervient pour sécuriser les droits, prévenir ou résoudre les litiges et faire appliquer les décisions de justice.Son rôle est à la fois préventif (constats, conseils) et opérationnel (recouvrement, exécution), avec une approche rigoureuse et efficace adaptée à chaque situation. ### Pourquoi faire intervenir un commissaire de justice plutôt qu’un autre professionnel du droit ? Le commissaire de justice dispose de prérogatives spécifiques que d'autres professionnels du droit n'ont pas.Il est le seul habilité à signifier des actes ayant une valeur légale incontestable et à exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions, etc.).Son intervention permet donc de donner une force juridique immédiate à vos démarches et d'agir concrètement pour faire avancer un dossier. ### Comment se passe la prise en charge d’un dossier ? La prise en charge commence par une analyse précise de votre situation et des objectifs à atteindre.Le commissaire de justice définit ensuite la stratégie la plus adaptée : tentative de résolution amiable, mise en place d'une procédure judiciaire, ou intervention immédiate (constat, signification…).Grâce à une organisation structurée et à l'utilisation d'outils numériques, le suivi du dossier est fluide et permet une gestion efficace et réactive. ### Quelles actions un commissaire de justice peut-il engager (constats, recouvrement, procédures…) ? Le commissaire de justice peut engager différentes actions en fonction de la situation : - établir des constats pour constituer une preuve reconnue, - signifier des actes juridiques, - mettre en place un recouvrement amiable ou judiciaire, - exécuter une décision de justice (saisies, expulsions…). Il peut également intervenir dans des domaines spécifiques comme les litiges locatifs, la propriété intellectuelle ou la médiation. ### Peut-on faire appel à un commissaire de justice en urgence et comment le contacter ? Oui, il est possible de faire appel à un commissaire de justice en urgence, notamment pour réaliser un constat ou engager rapidement une procédure.Certaines études sont organisées pour intervenir rapidement, avec des équipes mobilisables à tout moment, y compris en dehors des horaires classiques.La prise de contact peut se faire par téléphone ou par email, afin de permettre une prise en charge rapide du dossier. ## *Section sans titre* - ### Office de Noisiel 13 Cr des Roches 77186 - Noisiel ## Contactez-nous Calippe & AssociésOffice de Noisiel13 cour des Roches77186 - Noisiel 01 60 17 25 77 du lundi au vendredi de 9h à 18hfermeture à 17h le vendredi Urgences nuit et week-end : Maître Denis CALIPPE : 06 03 98 95 39Maître Thierry CORBEAUX : 06 10 60 70 80Maître Xavier LOUISE-ALEXANDRINE : 06 25 79 65 98